La réponse à toutes
vos questions.
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Quand a lieu la vente pour les taxes impayées?
La vente pour non-paiement a habituellement lieu au mois de mai.
Toutefois, tant que la résolution n'est pas adoptée par le conseil municipal, la date peut être sujette à changement.
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Quand l’avis de vente sera-t-il publié?
Le premier avis public de vente pour non-paiement des taxes est habituellement publié en mars dans la section Avis publics du site Web.
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Est-ce que la liste des immeubles en vente pour taxes est finale?
Non. Dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes, intérêts et autres frais exigés, les immeubles sont retirés du processus de vente. Comme de nombreux immeubles sont retirés préalablement à la vente, vous ne pouvez pas présumer qu'un immeuble sera effectivement mis en vente lors de la vente pour non-paiement de taxes.
Consultez la liste des immeubles en vente pour taxes sur la page Préinscription fréquemment puisque la Ville la met à jour régulièrement, et ce, jusqu’au matin même de la vente. Il importe de noter que cette liste n’a aucune valeur légale et est publiée à titre indicatif seulement.
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Quelles sont les formalités pour pouvoir enchérir à la vente pour taxes ?
Toute personne intéressée à enchérir doit obligatoirement s’inscrire sur place le jour de la vente entre 9 h et 10 h et présenter l’un des documents suivants afin que son identité puisse être vérifiée :
- permis de conduire;
- carte d’assurance maladie;
- passeport.
D’ailleurs, pour accélérer le processus d’inscription, nous vous recommandons de vous préinscrire via le formulaire disponible sur la page Préinscription.
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Est-ce que je peux enchérir pour une autre personne?
Oui, il est possible d’enchérir pour une autre personne en présentant une procuration attestant de votre mandat pour ce faire. L’inscription doit être faite au nom de la personne que vous représentez et non pas à votre propre nom.
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Est-ce qu’une personne morale (compagnie) peut enchérir lors de la vente pour taxes ?
Oui, en présentant la copie certifiée conforme d’une résolution signée par le président ou le secrétaire de la personne morale (compagnie) qui vous autorise à enchérir. Vous devrez aussi avoir en main l’état des renseignements émis par le Registraire des entreprises du Québec.
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Quels modes de paiement sont acceptés?
- Argent comptant
- Débit*
- Mandat-poste
- Chèque certifié
- Traite bancaire à l’ordre de la Ville de Mascouche
*Les personnes souhaitant payer par carte de débit sont responsables de valider leur limite de transaction quotidienne au préalable.
À défaut d’un paiement immédiat de l’intégralité du montant d’adjudication, la Ville remet l’immeuble en vente le jour-même.
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Qu’arrive-t-il si le montant du chèque, mandat ou traite bancaire est plus élevé que le montant de l’adjudication ?
La Ville vous remettra l’excédent par chèque dans les 10 jours ouvrables suivant la tenue de la vente, et ce, sans intérêt. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville vous accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble.
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Est-ce que je dois payer de la TPS-TVQ lors de la vente?
La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d’habitation (résidences) qui ne sont pas neufs.
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Qu’arrive-t-il si je suis inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ ?
Lors de votre inscription, vous devez fournir vos numéros de TPS et de TVQ pour fins de validation. Une mention sera alors inscrite sur le certificat d’adjudication indiquant que vous êtes responsable de la remise de ces sommes aux autorités fiscales.
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Qu’arrive-t-il si je ne suis pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ ?
Vous devez payer immédiatement la TPS et la TVQ lors de l’adjudication.
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Est-ce que l’adjudication est faite avec garantie?
Non, il s’agit d’une acquisition aux risques et périls de l’adjudicataire.
Il prend donc l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, le cas échéant, ou contre les vices cachés.
Il appartient à l’adjudicataire de vérifier la conformité de l’immeuble aux lois et règlements en vigueur.
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Quand l’avis de vente sera-t-il publié?
Le premier avis public de vente pour non-paiement des taxes est habituellement publié en mars dans la section Avis publics du site Web.
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Est-ce que la liste des immeubles en vente pour taxes est finale?
Non. Dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes, intérêts et autres frais exigés, les immeubles sont retirés du processus de vente. Comme de nombreux immeubles sont retirés préalablement à la vente, vous ne pouvez pas présumer qu'un immeuble sera effectivement mis en vente lors de la vente pour non-paiement de taxes.
Consultez la liste des immeubles en vente pour taxes sur la page Préinscription fréquemment puisque la Ville la met à jour régulièrement, et ce, jusqu’au matin même de la vente. Il importe de noter que cette liste n’a aucune valeur légale et est publiée à titre indicatif seulement.
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Quelles sont les formalités pour pouvoir enchérir à la vente pour taxes ?
Toute personne intéressée à enchérir doit obligatoirement s’inscrire sur place le jour de la vente entre 9 h et 10 h et présenter l’un des documents suivants afin que son identité puisse être vérifiée :
- permis de conduire;
- carte d’assurance maladie;
- passeport.
D’ailleurs, pour accélérer le processus d’inscription, nous vous recommandons de vous préinscrire via le formulaire disponible sur la page Préinscription.
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Est-ce qu’une personne morale (compagnie) peut enchérir lors de la vente pour taxes ?
Oui, en présentant la copie certifiée conforme d’une résolution signée par le président ou le secrétaire de la personne morale (compagnie) qui vous autorise à enchérir. Vous devrez aussi avoir en main l’état des renseignements émis par le Registraire des entreprises du Québec.
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Quels modes de paiement sont acceptés?
- Argent comptant
- Débit*
- Mandat-poste
- Chèque certifié
- Traite bancaire à l’ordre de la Ville de Mascouche
*Les personnes souhaitant payer par carte de débit sont responsables de valider leur limite de transaction quotidienne au préalable.
À défaut d’un paiement immédiat de l’intégralité du montant d’adjudication, la Ville remet l’immeuble en vente le jour-même.
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Qu’arrive-t-il si le montant du chèque, mandat ou traite bancaire est plus élevé que le montant de l’adjudication ?
La Ville vous remettra l’excédent par chèque dans les 10 jours ouvrables suivant la tenue de la vente, et ce, sans intérêt. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville vous accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble.
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Qu’arrive-t-il si je suis inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ ?
Lors de votre inscription, vous devez fournir vos numéros de TPS et de TVQ pour fins de validation. Une mention sera alors inscrite sur le certificat d’adjudication indiquant que vous êtes responsable de la remise de ces sommes aux autorités fiscales.
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Est-ce que l’adjudication est faite avec garantie?
Non, il s’agit d’une acquisition aux risques et périls de l’adjudicataire.
Il prend donc l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, le cas échéant, ou contre les vices cachés.
Il appartient à l’adjudicataire de vérifier la conformité de l’immeuble aux lois et règlements en vigueur.