La réponse à toutes
vos questions.
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Pourquoi le montant de la facture du droit de mutation est-il différent de celui que le notaire m’a donné?
Le notaire vous fournit un montant basé sur l’acte notarié, mais la Ville peut ajuster ce montant selon les taux en vigueur et les règles fixées par la Loi. Cela peut expliquer la différence entre les deux montants.
Pour plus d’informations, contactez le Service de la taxation :
- Composez le 450 474-4133, poste 2500
- Envoyez un courriel
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Mon conjoint est décédé et je reprends sa part de la maison. Est-ce que je dois payer le droit de mutation?
Non, vous n’avez pas à payer le droit de mutation.
Lors du décès de votre conjoint, parent ou enfant, vous êtes entièrement dispensé de ce paiement.
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Je vends ma maison à un membre de ma famille ou à mon conjoint. Dois-je payer le droit de mutation?
Non. Si vous transférez votre propriété à un membre de votre famille directe (enfants, parents, grands-parents, beau-fils, belles-filles) ou à votre conjoint de fait (si vous vivez toujours ensemble et êtes séparés depuis moins d’un an), c’est le droit supplétif qui s’applique. Le montant fixe est de 200 $.
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Qu’est-ce qu’un droit supplétif?
Le droit supplétif est un montant imposé par la Ville de Mascouche en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Ce droit s’applique lors du transfert d’un immeuble qui serait autrement exonéré du droit de mutation, ce qui empêche la Ville de percevoir ce droit.
Le montant du droit supplétif est de 200 $. Cependant, si la base d’imposition du droit de mutation aurait été inférieure à 40 000$, le droit supplétif est ajusté pour correspondre à ce montant.
Ce droit n’est pas exigé lorsque :
- la base d’imposition est inférieure à 5 000$;
- le transfert en ligne directe découle du décès du cédant.
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Quand vais-je recevoir ma facture pour le droit de mutation?
La facturation du droit de mutation (taxe de bienvenue) est traitée dans un délai de 1 à 3 mois après la vente de l’immeuble.
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Qu’est-ce que le droit de mutation?
Le droit de mutation, aussi appelé « taxe de Bienvenue », est une taxe municipale appliquée sur tout transfert de propriété selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
L’acheteur peut acquitter cette taxe en deux versements :
- le premier versement dans les 30 jours suivant la réception de la facture;
- le deuxième versement dans les 60 jours suivant la date d'échéance du premier versement.
Les droits de mutation de 300 $ et moins doivent toutefois être acquittés en un seul versement.
Le montant est calculé en fonction du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d’évaluation, en prenant le montant le plus élevé des deux.
Pour consulter la valeur marchande d’un immeuble, référez-vous au rôle d’évaluation de la Ville de Mascouche.
Comment calculer le montant du droit de mutation?
À Mascouche, les taux en vigueur sont de :
- 0 $ à 62 900 $ : 0,5 %
- 62 900 $ à 315 000 $ : 1 %
- 315 000 $ à 500 000 $ : 1,5 %
- Tranche excédant 500 000 $ : 3 %
Par exemple, voici une simulation de calcul pour une propriété de 560 000 $ :
62 900 $ x 0,5 % = 314.50 $
+
252 100 $ x 1 % = 2 521 $
+
185 000 $ x 1,5 % = 2 775 $
+
60 000 $ x 3 % = 1 800 $Le droit de mutation total est donc de 7 410.50 $.
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Pourquoi le montant de la facture du droit de mutation est-il différent de celui que le notaire m’a donné?
Le notaire vous fournit un montant basé sur l’acte notarié, mais la Ville peut ajuster ce montant selon les taux en vigueur et les règles fixées par la Loi. Cela peut expliquer la différence entre les deux montants.
Pour plus d’informations, contactez le Service de la taxation :
- Composez le 450 474-4133, poste 2500
- Envoyez un courriel
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Je vends ma maison à un membre de ma famille ou à mon conjoint. Dois-je payer le droit de mutation?
Non. Si vous transférez votre propriété à un membre de votre famille directe (enfants, parents, grands-parents, beau-fils, belles-filles) ou à votre conjoint de fait (si vous vivez toujours ensemble et êtes séparés depuis moins d’un an), c’est le droit supplétif qui s’applique. Le montant fixe est de 200 $.
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Qu’est-ce qu’un droit supplétif?
Le droit supplétif est un montant imposé par la Ville de Mascouche en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Ce droit s’applique lors du transfert d’un immeuble qui serait autrement exonéré du droit de mutation, ce qui empêche la Ville de percevoir ce droit.
Le montant du droit supplétif est de 200 $. Cependant, si la base d’imposition du droit de mutation aurait été inférieure à 40 000$, le droit supplétif est ajusté pour correspondre à ce montant.
Ce droit n’est pas exigé lorsque :
- la base d’imposition est inférieure à 5 000$;
- le transfert en ligne directe découle du décès du cédant.
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Qu’est-ce que le droit de mutation?
Le droit de mutation, aussi appelé « taxe de Bienvenue », est une taxe municipale appliquée sur tout transfert de propriété selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
L’acheteur peut acquitter cette taxe en deux versements :
- le premier versement dans les 30 jours suivant la réception de la facture;
- le deuxième versement dans les 60 jours suivant la date d'échéance du premier versement.
Les droits de mutation de 300 $ et moins doivent toutefois être acquittés en un seul versement.
Le montant est calculé en fonction du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d’évaluation, en prenant le montant le plus élevé des deux.
Pour consulter la valeur marchande d’un immeuble, référez-vous au rôle d’évaluation de la Ville de Mascouche.
Comment calculer le montant du droit de mutation?
À Mascouche, les taux en vigueur sont de :
- 0 $ à 62 900 $ : 0,5 %
- 62 900 $ à 315 000 $ : 1 %
- 315 000 $ à 500 000 $ : 1,5 %
- Tranche excédant 500 000 $ : 3 %
Par exemple, voici une simulation de calcul pour une propriété de 560 000 $ :
62 900 $ x 0,5 % = 314.50 $
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252 100 $ x 1 % = 2 521 $
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185 000 $ x 1,5 % = 2 775 $
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60 000 $ x 3 % = 1 800 $Le droit de mutation total est donc de 7 410.50 $.
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