La réponse à toutes
vos questions.
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Comment contester une contravention?
Vous avez la possibilité de plaider non coupable à l’infraction reprochée en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans un délai de 30 jours. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire de réponse joint à votre constat d’infraction.
La cour vous informera, par un envoi postal, de la date et de l’heure prévues pour l’audience relative à votre dossier.
Il est important de signaler tout changement d’adresse sans tarder afin de garantir la réception des documents officiels, dont l’envoi peut nécessiter plusieurs mois.
Si vous avez besoin d’aide ou d'informations supplémentaires, contactez la Cour municipale :
- 450 474-4133, poste 2640
- Envoyer un courriel
-
J’ai reçu une contravention même si le stationnement était autorisé cette nuit-là. Pourquoi?
Recevoir une contravention n’est jamais agréable. Avant tout, vérifiez la raison indiquée sur votre constat d’infraction.
Il se peut que la contravention soit liée à un stationnement non autorisé pour l'une des raisons suivantes :
- stationnement du mauvais côté de la rue (alternance pair-impair);
- sur une rue avec un îlot ou terre-plein, le stationnement est autorisé uniquement du côté des habitations, peu importe les numéros civiques;
- sur des rues sans numéros civiques (ex. : rue Duhamel), le stationnement de nuit reste interdit en tout temps;
- stationnement dans un endroit interdit par le Code de la sécurité routière (ex. : à moins de 5 m d’une borne-fontaine, dans un passage pour piétons, à moins de 5 m d’un panneau d’arrêt, sur un pont, etc.).
Il est aussi possible que vous n'ayez pas reçu l'avis d’interdiction en raison d’un problème technique ou des paramètres de sécurité de votre boîte courriel. Les avis d’autorisation ou d’interdiction de stationnement sont publiés sur l’Espace citoyen et le site web de la Ville, alors assurez-vous de bien les consulter avant de stationner!
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Pourquoi les véhicules stationnés sur ma rue, malgré l’interdiction, n'ont-ils pas reçu de contravention?
La priorité du Service de police est d’assurer la sécurité des citoyens.
Nos policiers patrouillent le territoire et font respecter les règlements municipaux en fonction des urgences et priorités.
Si vous pensez que les véhicules stationnés gênent le passage des véhicules d’urgence ou de service, contactez le Service de police :
- 450 474-6114
- Envoyer un courriel
Ils pourront faire remorquer les véhicules fautifs si nécessaire.
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Je n’ai pas l’argent pour payer ma contravention. Est-ce que je peux prendre une entente de paiement?
Il est possible de formuler une demande d’entente de paiement pour votre amende, si vous ne pouvez vous acquitter de votre obligation de payer dans le délai prescrit. Pour ce faire, vous devez vous présenter au greffe de la cour municipale, situé au 3034, chemin Sainte-Marie, et être muni des documents suivants :
- une preuve de vos revenus récente (ex. : bordereau de paie);
- un spécimen de chèque.
Les ententes doivent être faites en personne, et non par téléphone ou par courriel.
Lors de votre visite, prévoyez quelques instants afin de remplir la documentation obligatoire. De plus, un premier versement vous sera demandé. Le montant de ce versement sera déterminé par le percepteur des amendes.
Les modes de paiement acceptés sont :
- argent comptant;
- carte de crédit;
- carte de débit;
- chèque;
- mandat-poste.
Important : Si votre permis de conduire est suspendu, vous devrez payer l’amende en totalité pour pouvoir le récupérer.
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J’ai une question concernant une contravention. À qui dois-je m’adresser?
Pour toute question concernant une contravention, contactez la Cour municipale :
- 450 474-4133, poste 2640
- Envoyer un courriel
-
Comment payer une contravention?
Vous disposez de plusieurs moyens pour régler votre contravention :
En ligne
- via la plateforme Constats Express (des frais administratifs de 5,75 $ s'appliquent).
Par la poste
- envoyez un chèque ou un mandat-poste (en inscrivant les numéros de votre constat d’infraction pour référence) à l’adresse suivante :
Cour municipale de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec) J7K 1P1
En personne
Présentez-vous au greffe de la cour municipale, au 3034, chemin Sainte-Marie, pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30).
Modes de paiement acceptés :
- argent comptant;
- carte de débit;
- cartes de crédit (Visa et MasterCard);
- chèque;
- mandat-poste.
Vous pouvez déposer votre paiement en tout temps dans la chute à courrier située à droite de la porte principale de l’hôtel de ville.
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Comment contester une contravention?
Vous avez la possibilité de plaider non coupable à l’infraction reprochée en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans un délai de 30 jours. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire de réponse joint à votre constat d’infraction.
La cour vous informera, par un envoi postal, de la date et de l’heure prévues pour l’audience relative à votre dossier.
Il est important de signaler tout changement d’adresse sans tarder afin de garantir la réception des documents officiels, dont l’envoi peut nécessiter plusieurs mois.
Si vous avez besoin d’aide ou d'informations supplémentaires, contactez la Cour municipale :
- 450 474-4133, poste 2640
- Envoyer un courriel
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J’ai reçu une contravention même si le stationnement était autorisé cette nuit-là. Pourquoi?
Recevoir une contravention n’est jamais agréable. Avant tout, vérifiez la raison indiquée sur votre constat d’infraction.
Il se peut que la contravention soit liée à un stationnement non autorisé pour l'une des raisons suivantes :
- stationnement du mauvais côté de la rue (alternance pair-impair);
- sur une rue avec un îlot ou terre-plein, le stationnement est autorisé uniquement du côté des habitations, peu importe les numéros civiques;
- sur des rues sans numéros civiques (ex. : rue Duhamel), le stationnement de nuit reste interdit en tout temps;
- stationnement dans un endroit interdit par le Code de la sécurité routière (ex. : à moins de 5 m d’une borne-fontaine, dans un passage pour piétons, à moins de 5 m d’un panneau d’arrêt, sur un pont, etc.).
Il est aussi possible que vous n'ayez pas reçu l'avis d’interdiction en raison d’un problème technique ou des paramètres de sécurité de votre boîte courriel. Les avis d’autorisation ou d’interdiction de stationnement sont publiés sur l’Espace citoyen et le site web de la Ville, alors assurez-vous de bien les consulter avant de stationner!
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Pourquoi les véhicules stationnés sur ma rue, malgré l’interdiction, n'ont-ils pas reçu de contravention?
La priorité du Service de police est d’assurer la sécurité des citoyens.
Nos policiers patrouillent le territoire et font respecter les règlements municipaux en fonction des urgences et priorités.
Si vous pensez que les véhicules stationnés gênent le passage des véhicules d’urgence ou de service, contactez le Service de police :
- 450 474-6114
- Envoyer un courriel
Ils pourront faire remorquer les véhicules fautifs si nécessaire.
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Je n’ai pas l’argent pour payer ma contravention. Est-ce que je peux prendre une entente de paiement?
Il est possible de formuler une demande d’entente de paiement pour votre amende, si vous ne pouvez vous acquitter de votre obligation de payer dans le délai prescrit. Pour ce faire, vous devez vous présenter au greffe de la cour municipale, situé au 3034, chemin Sainte-Marie, et être muni des documents suivants :
- une preuve de vos revenus récente (ex. : bordereau de paie);
- un spécimen de chèque.
Les ententes doivent être faites en personne, et non par téléphone ou par courriel.
Lors de votre visite, prévoyez quelques instants afin de remplir la documentation obligatoire. De plus, un premier versement vous sera demandé. Le montant de ce versement sera déterminé par le percepteur des amendes.
Les modes de paiement acceptés sont :
- argent comptant;
- carte de crédit;
- carte de débit;
- chèque;
- mandat-poste.
Important : Si votre permis de conduire est suspendu, vous devrez payer l’amende en totalité pour pouvoir le récupérer.
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J’ai une question concernant une contravention. À qui dois-je m’adresser?
Pour toute question concernant une contravention, contactez la Cour municipale :
- 450 474-4133, poste 2640
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Comment payer une contravention?
Vous disposez de plusieurs moyens pour régler votre contravention :
En ligne
- via la plateforme Constats Express (des frais administratifs de 5,75 $ s'appliquent).
Par la poste
- envoyez un chèque ou un mandat-poste (en inscrivant les numéros de votre constat d’infraction pour référence) à l’adresse suivante :
Cour municipale de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec) J7K 1P1
En personne
Présentez-vous au greffe de la cour municipale, au 3034, chemin Sainte-Marie, pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30).
Modes de paiement acceptés :
- argent comptant;
- carte de débit;
- cartes de crédit (Visa et MasterCard);
- chèque;
- mandat-poste.
Vous pouvez déposer votre paiement en tout temps dans la chute à courrier située à droite de la porte principale de l’hôtel de ville.
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