La réponse à toutes
vos questions.
-
-
Comment contester une contravention?
Si vous pensez que la contravention est injustifiée, vous pouvez la contester en plaidant non coupable dans un délai de 30 jours. Pour ce faire, remplissez le formulaire de réponse annexé à votre constat d’infraction. Passé ce délai, vous devrez contacter la Cour municipale, car des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.
Vous recevrez ensuite un avis d’audition avec une date et une heure pour vous présenter devant un juge. La preuve complète sera jointe à cet avis. Si vous souhaitez faire entendre des témoins, assurez-vous qu’ils soient présents le jour de l’audition. Si vous ne pouvez pas assister à l’audition, vous pouvez demander un report avant 16 h, le lundi précédant la date prévue.
N'oubliez pas d’informer la Cour de tout changement d’adresse pour être sûr de recevoir l’avis d’audition.
Pour joindre la Cour municipale:
- 450 474-4133, poste 8500
- Envoyer un courriel
-
J’ai reçu une contravention même si le stationnement était autorisé cette nuit-là. Pourquoi?
Recevoir une contravention n’est jamais agréable. Avant tout, vérifiez la raison indiquée sur votre constat d’infraction.
Il se peut que la contravention soit liée à un stationnement non autorisé pour l'une des raisons suivantes :
- stationnement du mauvais côté de la rue (alternance pair-impair);
- sur une rue avec un îlot ou terre-plein, le stationnement est autorisé uniquement du côté des habitations, peu importe les numéros civiques;
- sur des rues sans numéros civiques (ex. : rue Duhamel), le stationnement de nuit reste interdit en tout temps;
- stationnement dans un endroit interdit par le Code de la sécurité routière (ex. : à moins de 5 m d’une borne-fontaine, dans un passage pour piétons, à moins de 5 m d’un panneau d’arrêt, sur un pont, etc.).
Il est aussi possible que vous n'ayez pas reçu l'avis d’interdiction en raison d’un problème technique ou des paramètres de sécurité de votre boîte courriel. Les avis d’autorisation ou d’interdiction de stationnement sont publiés sur l’Espace citoyen et le site web de la Ville, alors assurez-vous de bien les consulter avant de stationner!
-
Pourquoi les véhicules stationnés sur ma rue, malgré l’interdiction, n'ont-ils pas reçu de contravention?
La priorité du Service de police est d’assurer la sécurité des citoyens.
Nos policiers patrouillent le territoire et font respecter les règlements municipaux en fonction des urgences et priorités.
Si vous pensez que les véhicules stationnés gênent le passage des véhicules d’urgence ou de service, vous pouvez signaler la situation à la police en composant le 911. Ils pourront faire remorquer les véhicules fautifs si nécessaire.
-
Je n’ai pas l’argent pour payer ma contravention. Est-ce que je peux prendre une entente de paiement?
Oui. Vous pouvez prendre une entente de paiement, mais vous devez vous présenter en personne au Bureau du citoyen (3034, chemin Sainte-Marie) avec les documents suivants :
- preuve de vos revenus (par exemple, un bordereau de paie);
- spécimen de chèque ou un document avec les informations de votre institution financière.
Aucune entente ne peut être faite par téléphone. Lors de votre visite, vous devrez compléter et signer 2 formulaires et un premier versement sera exigé. Ce montant sera fixé par le percepteur des amendes.
Les modes de paiement acceptés sont : argent comptant, carte de crédit, carte de débit, chèque ou mandat-poste.
Important : Vous devez payer votre amende au complet pour récupérer votre permis de conduire s’il est suspendu.
-
J’ai une question concernant une contravention. À qui dois-je m’adresser?
Pour toute question concernant une contravention, contactez la Cour municipale :
- 450 474-4133, poste 8500
- Envoyer un courriel
-
Comment payer une contravention?
Vous avez plusieurs options pour payer votre contravention :
En ligne (frais administratifs de 5 $)
- Via la plateforme Constats Express
Par la poste
- Envoyez un chèque ou mandat-poste (inscrivez les 6 derniers chiffres de votre constat d’infraction pour référence) à :
- Cour municipale
Ville de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec) J7K 1P1
- Cour municipale
En personne
- Rendez-vous au Bureau du citoyen (3034, chemin Sainte-Marie) pendant les heures d'ouverture (lundi au vendredi, de 8 h 15 à midi et de 13 h 15 à 16 h 30).
- Modes de paiement acceptés : argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard), carte de débit, chèque, mandat-poste.
Chute à courrier
- Déposez votre paiement ou contestation dans la boîte sécurisée près de l’entrée principale de l’hôtel de ville, accessible en dehors des heures d’ouverture.
-
-
-
Comment contester une contravention?
Si vous pensez que la contravention est injustifiée, vous pouvez la contester en plaidant non coupable dans un délai de 30 jours. Pour ce faire, remplissez le formulaire de réponse annexé à votre constat d’infraction. Passé ce délai, vous devrez contacter la Cour municipale, car des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.
Vous recevrez ensuite un avis d’audition avec une date et une heure pour vous présenter devant un juge. La preuve complète sera jointe à cet avis. Si vous souhaitez faire entendre des témoins, assurez-vous qu’ils soient présents le jour de l’audition. Si vous ne pouvez pas assister à l’audition, vous pouvez demander un report avant 16 h, le lundi précédant la date prévue.
N'oubliez pas d’informer la Cour de tout changement d’adresse pour être sûr de recevoir l’avis d’audition.
Pour joindre la Cour municipale:
- 450 474-4133, poste 8500
- Envoyer un courriel
-
J’ai reçu une contravention même si le stationnement était autorisé cette nuit-là. Pourquoi?
Recevoir une contravention n’est jamais agréable. Avant tout, vérifiez la raison indiquée sur votre constat d’infraction.
Il se peut que la contravention soit liée à un stationnement non autorisé pour l'une des raisons suivantes :
- stationnement du mauvais côté de la rue (alternance pair-impair);
- sur une rue avec un îlot ou terre-plein, le stationnement est autorisé uniquement du côté des habitations, peu importe les numéros civiques;
- sur des rues sans numéros civiques (ex. : rue Duhamel), le stationnement de nuit reste interdit en tout temps;
- stationnement dans un endroit interdit par le Code de la sécurité routière (ex. : à moins de 5 m d’une borne-fontaine, dans un passage pour piétons, à moins de 5 m d’un panneau d’arrêt, sur un pont, etc.).
Il est aussi possible que vous n'ayez pas reçu l'avis d’interdiction en raison d’un problème technique ou des paramètres de sécurité de votre boîte courriel. Les avis d’autorisation ou d’interdiction de stationnement sont publiés sur l’Espace citoyen et le site web de la Ville, alors assurez-vous de bien les consulter avant de stationner!
-
Pourquoi les véhicules stationnés sur ma rue, malgré l’interdiction, n'ont-ils pas reçu de contravention?
La priorité du Service de police est d’assurer la sécurité des citoyens.
Nos policiers patrouillent le territoire et font respecter les règlements municipaux en fonction des urgences et priorités.
Si vous pensez que les véhicules stationnés gênent le passage des véhicules d’urgence ou de service, vous pouvez signaler la situation à la police en composant le 911. Ils pourront faire remorquer les véhicules fautifs si nécessaire.
-
Je n’ai pas l’argent pour payer ma contravention. Est-ce que je peux prendre une entente de paiement?
Oui. Vous pouvez prendre une entente de paiement, mais vous devez vous présenter en personne au Bureau du citoyen (3034, chemin Sainte-Marie) avec les documents suivants :
- preuve de vos revenus (par exemple, un bordereau de paie);
- spécimen de chèque ou un document avec les informations de votre institution financière.
Aucune entente ne peut être faite par téléphone. Lors de votre visite, vous devrez compléter et signer 2 formulaires et un premier versement sera exigé. Ce montant sera fixé par le percepteur des amendes.
Les modes de paiement acceptés sont : argent comptant, carte de crédit, carte de débit, chèque ou mandat-poste.
Important : Vous devez payer votre amende au complet pour récupérer votre permis de conduire s’il est suspendu.
-
J’ai une question concernant une contravention. À qui dois-je m’adresser?
Pour toute question concernant une contravention, contactez la Cour municipale :
- 450 474-4133, poste 8500
- Envoyer un courriel
-
Comment payer une contravention?
Vous avez plusieurs options pour payer votre contravention :
En ligne (frais administratifs de 5 $)
- Via la plateforme Constats Express
Par la poste
- Envoyez un chèque ou mandat-poste (inscrivez les 6 derniers chiffres de votre constat d’infraction pour référence) à :
- Cour municipale
Ville de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec) J7K 1P1
- Cour municipale
En personne
- Rendez-vous au Bureau du citoyen (3034, chemin Sainte-Marie) pendant les heures d'ouverture (lundi au vendredi, de 8 h 15 à midi et de 13 h 15 à 16 h 30).
- Modes de paiement acceptés : argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard), carte de débit, chèque, mandat-poste.
Chute à courrier
- Déposez votre paiement ou contestation dans la boîte sécurisée près de l’entrée principale de l’hôtel de ville, accessible en dehors des heures d’ouverture.
-