Vous avez la possibilité de plaider non coupable à l’infraction reprochée en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans un délai de 30 jours. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire de réponse joint à votre constat d’infraction.
La cour vous informera, par un envoi postal, de la date et de l’heure prévues pour l’audience relative à votre dossier.
Il est important de signaler tout changement d’adresse sans tarder afin de garantir la réception des documents officiels, dont l’envoi peut nécessiter plusieurs mois.
Si vous avez besoin d’aide ou d'informations supplémentaires, contactez la Cour municipale :