La réponse à toutes
vos questions.
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Quels sont les délais de traitement d’une demande de dérogation mineure?
Après avoir soumis votre demande complète et payé les frais, le traitement de votre dossier prend environ 4 à 6 semaines.
Voici les principales étapes :
- Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) examine votre demande et fait une recommandation au conseil municipal.
- La demande est ensuite publiée dans un journal local.
- Le conseil municipal décide d’accepter ou de refuser la dérogation par une résolution.
- Si la décision est favorable, un permis vous sera délivré, selon le cas.
Vous recevrez un courriel avec la recommandation du CCU et la résolution du conseil municipal.
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Combien coûte une demande de dérogation mineure?
Le coût est de 2 000 $ pour une demande de dérogation mineure.
Ces frais ne sont pas remboursables, que la demande soit acceptée ou refusée, et doivent être payés lors du dépôt de votre demande.
Modes de paiement acceptés :
- argent comptant;
- carte de débit;
- carte de crédit;
- chèque.
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Comment obtenir une dérogation mineure?
Suivez ces étapes pour faire une demande de dérogation mineure :
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Remplissez le formulaire de demande.
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Fournissez les documents requis :
- Une copie du certificat de localisation le plus récent ou un plan d'implantation approuvé par un arpenteur-géomètre, indiquant clairement les mesures concernées par la demande.
- Une lettre explicative.
- Tout autre document utile (plan de construction, croquis, photo).
-
Envoyez votre demande complétée par courriel au Bureau des permis.
-
Payez les frais de 2 000 $ (non remboursables) lors du dépôt de la demande.
Renseignez-vous auprès du Bureau des permis :
- 450 474-4133, poste 1000
- Envoyer un courriel
-
-
Quand peut-on demander une dérogation mineure?
Une dérogation mineure permet au conseil municipal d’autoriser certains travaux qui ne respectent pas toutes les règles de zonage ou de lotissement, mais elle ne s'applique pas aux règles d'usage ou de densité ni dans les zones à contraintes de sécurité, d’environnement ou de santé publique.
Pour qu’une dérogation mineure soit accordée, les conditions suivantes doivent être respectées :
- l’application du règlement doit causer un préjudice sérieux au demandeur;
- la dérogation ne doit pas nuire aux droits de propriété des voisins;
- elle doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
- les travaux en question doivent avoir été faits de bonne foi et avec permis.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la demande ne sera pas acceptée.
Pour plus d’informations, contactez le Bureau des permis :
- Composez le 450 474-4133, poste 1000
- Envoyez un courriel
-
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Quels sont les délais de traitement d’une demande de dérogation mineure?
Après avoir soumis votre demande complète et payé les frais, le traitement de votre dossier prend environ 4 à 6 semaines.
Voici les principales étapes :
- Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) examine votre demande et fait une recommandation au conseil municipal.
- La demande est ensuite publiée dans un journal local.
- Le conseil municipal décide d’accepter ou de refuser la dérogation par une résolution.
- Si la décision est favorable, un permis vous sera délivré, selon le cas.
Vous recevrez un courriel avec la recommandation du CCU et la résolution du conseil municipal.
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Combien coûte une demande de dérogation mineure?
Le coût est de 2 000 $ pour une demande de dérogation mineure.
Ces frais ne sont pas remboursables, que la demande soit acceptée ou refusée, et doivent être payés lors du dépôt de votre demande.
Modes de paiement acceptés :
- argent comptant;
- carte de débit;
- carte de crédit;
- chèque.
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Comment obtenir une dérogation mineure?
Suivez ces étapes pour faire une demande de dérogation mineure :
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Remplissez le formulaire de demande.
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Fournissez les documents requis :
- Une copie du certificat de localisation le plus récent ou un plan d'implantation approuvé par un arpenteur-géomètre, indiquant clairement les mesures concernées par la demande.
- Une lettre explicative.
- Tout autre document utile (plan de construction, croquis, photo).
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Envoyez votre demande complétée par courriel au Bureau des permis.
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Payez les frais de 2 000 $ (non remboursables) lors du dépôt de la demande.
Renseignez-vous auprès du Bureau des permis :
- 450 474-4133, poste 1000
- Envoyer un courriel
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Quand peut-on demander une dérogation mineure?
Une dérogation mineure permet au conseil municipal d’autoriser certains travaux qui ne respectent pas toutes les règles de zonage ou de lotissement, mais elle ne s'applique pas aux règles d'usage ou de densité ni dans les zones à contraintes de sécurité, d’environnement ou de santé publique.
Pour qu’une dérogation mineure soit accordée, les conditions suivantes doivent être respectées :
- l’application du règlement doit causer un préjudice sérieux au demandeur;
- la dérogation ne doit pas nuire aux droits de propriété des voisins;
- elle doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
- les travaux en question doivent avoir été faits de bonne foi et avec permis.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la demande ne sera pas acceptée.
Pour plus d’informations, contactez le Bureau des permis :
- Composez le 450 474-4133, poste 1000
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