La réponse à toutes
vos questions.
Cour municipale
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Où puis-je trouver les formulaires de la Cour municipale?
Vous pouvez trouver plusieurs formulaires sur la page dédiée à la Cour municipale :
- Demande de mise au rôle;
- Demande de remise de procès;
- Demande de rétractation de jugement ($);
- Demande de sursis d’exécution de jugement ($);
- Formulaire de plaidoyer.
Si vous avez besoin d’aide ou d'informations supplémentaires, contactez la Cour municipale :
- 450 474-4133, poste 2640
- Envoyez un courriel
-
Je souhaite remettre ma comparution devant la Cour municipale. Comment dois-je procéder?
Vous devez remplir le formulaire de « Demande de remise » disponible sur la page Cour municipale.
Renseignez-vous auprès de la Cour municipale :
- 450 474-4133, poste 8500
- Envoyer un courriel
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Vous pouvez trouver plusieurs formulaires sur la page dédiée à la Cour municipale :
- Demande de mise au rôle;
- Demande de remise de procès;
- Demande de rétractation de jugement ($);
- Demande de sursis d’exécution de jugement ($);
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- 450 474-4133, poste 2640
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