Vous devez retenir, à vos frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et soumettra un projet d’acte au Service du greffe de la Ville (des frais supplémentaires pourraient s’appliquer selon le Règlement de tarification en vigueur).
Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l’approbation de l’acte, la Ville procèdera à la signature de l’acte de vente.