Pour signaler une infraction non urgente à la réglementation, contactez le Bureau du citoyen en composant le 311.
Après réception de votre signalement, un inspecteur se déplacera pour vérifier l'infraction. Si elle est confirmée, un dossier sera ouvert. Les informations liées à la gestion de ce dossier resteront confidentielles. Vos coordonnées ne seront pas divulguées, mais vous ne serez pas tenu informé de toutes les étapes du processus.