Pour obtenir une attestation d'état d'un dossier d'installation septique, vous devez compléter le formulaire en ligne.
Des frais de 50 $ sont exigés.
À noter que ce document est fourni à la demande du propriétaire, du courtier vendeur (sur présentation du contrat de courtage) ou d’un tiers (avec une procuration).
Pour plus d'informations, communiquez avec le Service de l'urbanisme et du développement durable :